Les résiliations abusives d’un contrat d’assurance

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Cela est-il peut être arrivé, de recevoir par courrier une lettre de la part de l’assureur annonçant la résiliation d’un contrat assurance auto. Or, l’assuré pense que cette décision est injustifiée, l’assuré se comporte plutôt en bon client et rien à ses yeux ne motive cette résiliation. Peut-on alors parler de résiliations abusives ?

En savoir plus sur ce que dit la loi

Ici on se réfère à l’article L113-12 du code des assurances, selon lequel l’assuré comme l’assureur a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d’échéance. On parle alors d’une résiliation sans motif à l’échéance du contrat. Comprenez donc que tout comme vous, l’assureur peut procéder à cette résiliation à la seule condition de respecter le délai de préavis.

Ainsi, le code des assurances en France prévoit que les compagnies puissent résilier le contrat en cas d’une assurance auto non paiement de la prime mensuelle ou encore de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.

Et si vous choisissiez de résilier avant d’être résilié par votre assureur ?

Vous pouvez être résilié après sinistre par l’assureur, avant la date d’expiration prévue, dans de nombreux cas : conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, sinistre causé suite à une infraction du code de la route, suspension ou annulation du permis, mais dans la pratique générale, vous n’êtes pas sans savoir que les assureurs soulèvent assez régulièrement l’argument du ou des sinistres pour résilier un contrat dans le non respect des conditions inscrites ci-dessus.

En effet, il est très courant que les sociétés d’assurance opèrent chaque année un tri entre ce qu’elles qualifient de « bons clients » et de « mauvais clients ». Si vous faites parties de cette dernière catégorie, attendez-vous à un parcours de combattant avant de pouvoir décrocher un nouveau contrat chez une nouvelle compagnie d’assurance qui profitera de votre situation pour vous imposer des conditions beaucoup plus drastiques !

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