Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance

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Les contrats d’assurance sont majoritairement obligatoires, et constituent des dépenses conséquentes qui impacte le budget des ménages, ils représentent parfois pas moins de 5%, mais grâce à la nouvelle loi Hamon, les procédures de résiliation se sont assouplies, une résiliation est possible mais uniquement à échéance annuelle, selon une procédure tout de même contraignante. D’un autre volet une assurance auto non paiement peut être la cause d’une résiliation comme pas mal d’autres motifs de résiliation.

Favoriser la résiliation à tout moment

Pour un contrat d’une assurance auto résilié, il est impératif d’attendre la date anniversaire. Votre assureur vous envoie un courrier deux mois avant cette date pour vous rappeler les conditions de résiliation, si la date est dépassée sans aucune demande de rupture de contrat n’ait été envoyée de votre part, ledit contrat est reconduit tacitement pour une durée d’un an. Or, il faut savoir que cette contrainte de temps ne facilite pas le changement vers un concurrent. Le taux de résiliation pour les assurances multirisque ne dépasse pas les 12%. Un maigre résultat qui renvoie à la nécessité de faire évoluer les modalités d’annulation des contrats à reconduction tacite.

L’entrée en vigueur de la loi Hamon entend justement parer à ces problèmes, avec l’ambition d’améliorer le pouvoir d’achat tout comme le bon fonctionnement de la concurrence, la nouvelle loi autorise la résiliation en cours d’année, sans frais de pénalités. Encore faut-il être engagé pour une période initiale de 12 mois, avant de pouvoir mettre fin au contrat signé à tout moment. Votre demande sera alors effective un mois après sa réception par l’assureur. Vous serez ainsi être remboursé des mois suivants déjà payés, au plus tard un mois après la date de résiliation, autrement, le montant du remboursement sera soumis à des intérêts.

Bon à savoir !

La loi Hamon ne concerne pas toutes les assurances. Elle s’intéresse plus particulièrement aux contrats dits de masse, une multirisque habitation et la responsabilité civile automobile entre autres. Enfin notez que le droit à la résiliation ne sera effectif que lorsque vous présentez un justificatif affirmant la souscription à une nouvelle assurance. Cette mesure est susceptible de couper court à tous risque de non-assurance.

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