Les règles de résiliation assurance auto

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La loi Chatel ainsi que la loi Hamon ont toutes les deux été conçues dans le but accroître la concurrence et appuyer les droits de consommateurs. Elles ont par ailleurs permis de faciliter et simplifier la démarche de la résiliation sans pour autant mettre à l’écart quelques règles de procédure engagées pour résilier son contrat d’assurance auto.

Les démarches de la résiliation d’une assurance auto entre hier et aujourd’hui !

Il faut dire, qu’auparavant les assureurs n’étaient pas dans l’obligation d’informer  leurs assurés de la date d’échéance de leurs contrats qui se renouvelaient systématiquement et engageaient par conséquent ces derniers pour une autre année. Pour pouvoir résilier, les assurés étaient donc contraints de se remémorer la date d’échéance pour pouvoir par la suite envoyer une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réceptiondans un délai de deux mois minimum avant la date d’anniversaire de leur contrat assurance auto.

Ceci a changé, car avec la loi Chatel, tous les assureur sont obligés de faire parvenir à leurs assurés un avis d’échéance annuelle au plutôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite du préavis  ayant pour but de les informer de la date limite de résiliation de leurs contrats d’assurance auto. Cette loi, leur permet donc d’être dans les temps pour pouvoir appliquer la procédure de résiliation si nécessaire. Dans le cas où l’assuré reçoit l’avis en retard c’est-à-dire passé le délai de 15 jours avant la date limite ou encore l’avis ne comprend aucune date, l’assuré a le pouvoir de résilier son contrat sous un délai de 20 jours dans le premier cas et sans aucun préavis dans le 2ème. Il devra alors, dans ces deux cas de figure, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour concrétiser sa demande de résiliation qui prendra effet le jour suivant la date figurant dans le cachet de la poste.

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